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194 238 résultats pour « article 411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616263c210de15342de147bf

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Par arrêt en date du 29 novembre 2011 la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a, au visa des articles L 411-4 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, cassé et annulé

Source officielle

Page 26 sur 9712

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CC

cr

6137253ccd5801467741c193

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

531, 551, 565, 802, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e74

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

représentation du prévenu, qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

représentation du prévenu, qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment leur auteur d'une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers constituent une infraction prévue et réprimée par l'article

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4f

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Alain Y... et pris de la violation de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad92e9a46d1f5a76ba10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

N° RG 23/00898 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEVJ Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9207c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Aux termes de l'article 391 du code civil, dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

dans ses conclusions d'appel si, quel que soit son coût, le recours à un tel technicien agricole salarié ne s'imposait pas compte tenu de son statut juridique de fermier obligeant, aux termes des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300060

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310098

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

, mal informés de la situation, circonstance étrangère aux conditions prévues par l'article 411-2 du code rural et de la pêche maritime, pour échapper à l'application du statut, la cour d'appel a violé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005982100

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

411, alinéa 1 er ; 3º Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 411, alinéa 4.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

LACAN, Avocat 92 Bd FLANDRIN-75116 PARIS " (En tête de l'ordonnance de référé). - elle a été adressée en dehors même de toute instance en cours à un avocat plaidant qui, au regard des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142587

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Invoquant notamment l’article 6, il développait trois moyens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff153e3bdd077867468

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210637

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300280

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

grande instance de Toulon validant ladite saisie-arrêt le 10 novembre 2008 ; mais que le mandat de représentation et d'assistance en justice est un mandat spécial régi par les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec5e9a46d1f5a76c7c0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100904

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article

Source officielle