AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616263c210de15342de147bf
12 avril 2013
12 avril 2013
Par arrêt en date du 29 novembre 2011 la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a, au visa des articles L 411-4 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, cassé et annulé
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cr
6137253ccd5801467741c193
12 février 1991
12 février 1991
531, 551, 565, 802, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense, défaut
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