Codes de loi français

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article 26

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 1

Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.

Article 2

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 7

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 6

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 23

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

LEGIARTI000035814798

Article 3 La présente décision ne s'applique pas : Titre II : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Article 4 Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité

LEGIARTI000031962216

Chef de service 801 - HEA Ingénieur en chef 801 - 1015 Ingénieur principal 642 -966 (528) (588) Echelons provisoires Ingénieur 415 - 801 Technicien en chef 422 - 638 Technicien principal 471 - 593 (379 - 409

Article 1

554 8e 2 ans 6 mois 528 7e 2 ans 503 6e 2 ans 481 5e 2 ans 462 4e 2 ans 439 3e 2 ans 424 2e 2 ans 397 1er 2 ans 385 1er niveau 13e 544 12e 4 ans 510 11e 4 ans 483 10e 3 ans 451 9e 3 ans 437 8e 2 ans 426 7e 2 ans 409

Article 1

5,32 % 1 882 € 2 092 € 7,89 % 2 789 € 31 1 464 € 5,52 % 1 952 € 2 170 € 8,18 % 2 893 € 32 1 518 € 5,72 % 2 024 € 2 249 € 8,48 % 2 999 € 33 1 572 € 5,93 % 2 095 € 2 329 € 8,78 % 3 105 € 34 1 626 € 6,13 % 2 168 € 2 409

Article Annexe

Indre 149 5 409 37. Indre-et-Loire 344 12 489 38. Isère 5 491 199 348 39. Jura 236 8 568 40.

LEGIARTI000021852753

Article 9 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Article 10 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

Article 1

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.