nonlieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice sous la prévention d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu l'article

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à une demande a pour conséquence la reconnaissance du bien-fondé des prétentions du demandeur et emporte

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984, 1986, 1987 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE

1987 qui, pour abus de confiance, les a condamnées chacune à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; ATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

devant la cour d'assises du département du MORBIHAN sous l'accusation d'abus de confiance par officier ministériel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

audience du 20 mai 2026, à laquelle Monsieur [X] [A] a indiqué, après les explications de la caisse, acquiescer à la deman de en paiement ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article

ne pouvait décider que cette remise à titre précaire constituait un abus de confiance, cette infraction étant réalisée par le détournement de la chose confiée en vertu d'un des contrats énumérés à l'article

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

410 et 512 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408, 460

contre Annick Z..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles