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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2408116_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408420_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408527_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408694_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414711_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415216_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409844_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2405014_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbee
27 juin 1977
27 juin 1977
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01683
4 juillet 2012
4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201892
21 octobre 2010
21 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587ab
2 avril 1996
2 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unipierre a donné à bail des locaux à usage commercial à la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105085_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, l'AADECAA demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance, en maintenant ses conclusions présentées au titre du e l'article 40 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2501260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... soutient, notamment, que le préfet s’est fondé à tort sur les articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui ne sont pas pertinents au regard de sa situation.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199469
6 février 2004
6 février 2004
pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret
Source officielle12eme chambre
DTA_2319278_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, sur le caractère irrégulier, au sens de l’article 47 du code civil, de l’acte de naissance produit par ce dernier à l’appui de sa demande
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fba0
15 octobre 2002
15 octobre 2002
X... ès qualités à payer les factures émises entre le 27 février 1995 et le 1er avril 1996 sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher si la procédure collective n'avait
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614838
9 mai 1973
9 mai 1973
AUDIT ARTICLE 40-4, LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT A ETE "REGARDEE COMME AFFECTEE A L'AMORTISSEMENT" DESDITES PARTICIPATIONS ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00802
23 mars 2011
23 mars 2011
dommages et intérêts, la remise de nouveaux bulletins de paie rectifiés ; qu'en jugeant que le jugement statuant sur cette demande indéterminée était rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 26 sur 6491