Elle soutient qu'il faut faire respecter les articles 3, 4, 7 et 21 de l'arrêté du 27 octobre 2006 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de forage F2 situé à Sermaises.

Pursuant to Article   4 § 7 of Law no.

étant domicilié à Pondichéry, le 16 août 1962, au seul motif qu'il y avait conservé ses attaches familiales tout en constatant qu'il avait sa résidence habituelle à Saïgon, la cour d'appel a violé les articles

Par une décision du 15 novembre 2024, en vertu des articles 2, 4°, 7°, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du

Avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

recels de vols, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

médecin du travail du 4 novembre 2002 devait être qualifiée de visite de préreprise en vertu de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige

affirmant que "la convention transactionnelle" a été signée par la fille de l'intéressé, mineure, qui ne pouvait valablemnent contracter, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

concernait que des prestations servies au titre de l'assurance maladie sur la base d'arrêts de travail établis par le médecin traitant de l'assuré ; qu'elle, ce disant, violé par fausse application les articles

7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dispose expressément que la clause de non-concurrence comporte une contrepartie financière en cas de rupture

D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde

X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7

X... faisait toutes réserves sur les moyens dont avait usé cette société pour se le procurer; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce qui entraîne

L. 124-4-7 du code du travail par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-4-7 du code du travail, les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont

X... le rappel de salaires qu'il réclamait, alors que, d'une part, il résulte des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

soins d'acupuncture n'avaient pas été pratiqués pendant la période litigieuse, point qui n'était pourtant pas discuté par les parties, le Tribunal a modifié les termes du litige, en violation des articles

L 322-4-8 et que dès lors le contrat requalifié était nécessairement un contrat de droit public et, partant, hors du champ de l'article L 322-4-7, de sorte que seul le juge administratif peut se prononcer