ou "intéressés à la fraude" (article 399) éventuels.

[P] en se désistant de la précédente procédure de saisie immobilière, s'agissant d'un désistement d'instance qui n'emporte pas renonciation à l'action selon les dispositions de l'article 398 du code de

L'article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 398 § 1, le tribunal qui se prononce sur l’octroi de l’autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce peut l’accorder à un seul des parents pour des motifs justifiés

l'homme, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles

  » Article 393 «   Les décisions pénales définitives peuvent faire l’objet d’une révision sur le   volet   pénal ou civil.

Article 394 Examination of a case by a court of cassation instance “Cassation appeals and petitions against court decisions referred to in part one of Article 383 of this Code shall be examined and notice

  Concerning the procedure before the District Court Article 398 of the Code of Penal Procedure stipulates:   <Dutch>   "Art. 398.

  On 16 October 1970 the applicant requested his release from detention under Articles 398 of the Rules of Penal Procedure and 5 of the Execution of Sentences Act (Strafvollzugsgesetz) for physical

Conformément aux dispositions de l'article 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Under the amended text of Article 398   1   § 5, the time-limit for lodging a cassation appeal with the Supreme Court was extended from thirty to sixty days. 13.

Pursuant to Article 398 § 2, a verdict delivered by an appellate court as a court of first instance could be quashed or modified on the grounds of partiality or incompleteness of the inquiry, pre-trial

  Il invoque à cet égard l'article   6 par. 1 de la Convention.   B.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini, pour Nesim Y... pris de la violation des articles

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article 399 "1.

Il se plaignait notamment des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (articles 398 et 399 du code pénal) et d’une atteinte à l’honneur et à la considération des personnes

épouse Z..., Israël A..., Jacques C..., Samy E..., Alex F..., Philippe K..., Philippe L..., Abner Simon N..., Aminmamod Q..., Jean-Claude S..., Eric V... et Jacques V..., pris de la violation des articles

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise