en salle et séminaires, garanties par la police d'assurance dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article

est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 4 avril 2016 ; II - Sur le pourvoi formé le 4 avril 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte par ailleurs de l'article 397 du code de procédure civile que le désistement est exprès ou implicite.

L'article 397 du même code prévoit que le désistement est exprès ou implicite.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

les articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III à ce code. » Réponse de la Cour 8.

Y... indique avoir répondu à la demande de sa cliente en évoquant les dispositions de l'article 397-A du Code général des impôts dont celle-ci avait effectivement bénéficié ; que certes dans sa lettre

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

*Sur le désistement d'instance de la demanderesse En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

politiques ; que tel est objectivement le cas du délit de participation à un attroupement après sommations de se disperser ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article