MOTIFS Les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement formé en appel.

L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 300 ä au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, Vu les articles

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ARRÊT : prononcé le 27 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUR CE, Vu les articles 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile ; Dès lors que Mme [Y] a écrit ne pas avoir intérêt à se maintenir dans la procédure d'appel, il convient d'en déduire qu'elle

de leur demande d'expertise et dit que le notaire pourra au besoin faire réévaluer les biens par le [10] à la valeur la plus proche du partage, a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article

PINDIERE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentés par la SCP LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS Vu les articles

[J] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte à Monsieur [V] [J] qu

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3

[C] et de la condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 1500 euros.

Article 396. Grounds for refusing an application for enforcement of a foreign court decision “1.

ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

X... devant le tribunal en tant qu'elle concerne la légalité dudit arrêté pour cette période ; Considérant qu'aux termes de l'article 396 du code rural "les présidents des fédérations départementales des

Attendu que Madame [Z] [U] [W] a signifié le 28 juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

ratification, une autorité supérieure à celle des lois, la cour d'appel ne pouvait justifier la déclaration de culpabilité prononcée contre le preneur sur la seule présomption de culpabilité édictée par l'article