394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

[X] [Y] une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté la demande présentée au titre de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile.

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

instance et d’action de la demanderesse et de la société SCI FONCIERE DU VIEUX PARIS ; En l’absence de constitution de la société DIAGORAMA ; Motifs de la décision En application des dispositions de l’article

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

394 du même code, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du code de procédure civile précise que « le désistement n'est parfait

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

* Vu l’article 395 du Code de procédure civile aux termes duquel le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et selon lequel l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur

Sur le désistement de la société EURE ET LOIR HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Sur le désistement de la société EURE ET LOIR HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'