dans une poursuite exercée contre lui des chefs de fraudes fiscales, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent Code» ; qu'en l'absence de dispositions particulières inscrites dans le code de l'expropriation, les articles

conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

des chefs de faux, abus de biens sociaux et présentation de faux bilan, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par conclusions d'incident du 24 septembre 2021, la société Maaf Assurances a saisi le juge de la mise en état auquel elle a demandé, au visa des articles 386 à 393 du code de procédure civile, de : -

non de la revendication et que la demande de restitution est irrecevable car la publicité irrégulière vaut absence de publicité au regard des dispositions du code monétaire financier résultant des articles

famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem, des articles

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et violation de domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 à 393, 542 et 561 du code de procédure civile : sur la péremption de l'instance, - de juger que le délai de péremption

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les articles 174 et 393 de ce code interdisant l’exigibilité des prêts opérés entre les particuliers avec intérêts et indexation de tout type, la Cour suprême conclut que la requérante n’était pas fondée

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[XA] [ZN] [Adresse 162] [Localité 394] Madame [JK] [ZN] [Adresse 133] [Localité 387] Madame [Z] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [HW] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [XA] [JR] [

387, 390, 393 et 559 du code de procédure civile': - de prononcer la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/11364'; - de condamner la société Go Up Events à payer