L’article 783 du même code dispose par ailleurs que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Les dispositions de l'article R.142-10-10, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ne sont applicables qu'en première instance.

Ils ont conclu à l'allocation de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; Attendu,

Par conclusions du 19 mars 2024, Mme [G] [U], épouse [F], Mme [W] [F] épouse [K] et Mme [Y] [F] épouse [J], au visa des articles 370 et 392 du code de procédure civile, demandent la réinscription au rôle

Therefore, in accordance with Articles 392 and 397 of the Code of Civil Procedure, the court quashed the judgment of 29   July 2002 and remitted the case for reconsideration.

393 et 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Lalupa et BB Lalupa aux entiers dépens en application des articles 393 et 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption et ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci

386 du code de procédure civile (et que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption) article 392 du code de procédure civile (; Attendu que le jugement Tribunal d'instance de Tulle

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L'article 377 du même code prévoit qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ; et l'article

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

transporteur d'une partie des marchandises, ont été poursuivis pour importations sans déclaration de marchandises prohibées ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les