L. 622-24 du code de commerce et l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu les conclusions sur incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 mai 2022 par les consorts [K] tendant à voir, au visa des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du

908 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Recevoir la SCI Les Marines de Grimaud en ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose que ' l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans '; Attendu qu'il ressort des éléments

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386

, ce qui influait nécessairement sur sa valeur locative et faisait donc progresser l'instance devant le juge des loyers commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

invoquée par la société EDIVIDEO, que les seuls courriers adressés au greffe pour demander la réévocation d'une affaire ne traduisaient pas la volonté de faire avancer le litige, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 1452-8 du code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de constater que dans le

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Il résulte des articles 386 et 387du code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'