ETUDE ET COORDINATION [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Carmen COUDRIER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Par ordonnance en date du 15 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 376 du code de procédure civile au motif que les parties n'avaient

paraissait présenter aucun risque ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré pour débouter les consorts X... de leur demande ; que le recours de la Caisse fondé sur les dispositions de l'article

proceedings instituted on account of Hayk Khachatryan’s death on 9 January 2012, charges were brought against M.M., the head of the neurological department of the CMH, and M.Mik., the head of the CMH, under Article

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2025, monsieur [Z] [E] demande au tribunal au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles

au rejet des demandes de Madame [G] et en tout état cause à l'irrecevabilité de cette dernière en ses demandes pour ne pas avoir mis en cause son organisme social en application des dispositions de l'article

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général

  » Article 376 «   1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce: ... seuls les

de l'article 376 de l'annexe II à ce code : " ...

le contribuable pour la tenue de sa comptabilité, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun texte que cet agent, dont il n'est pas soutenu qu'il ne serait pas au nombre de ceux visés à l'article

taxe sur les salaires ne sont, par suite, pas recevables en tant qu'elles portent sur l'année 1979 ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'en application des dispositions des articles

la direction régionale des impôts de Lille, dans le ressort de laquelle la société requérante avait son siège ; qu'ainsi cet inspecteur était compétent pour fixer les bases d'imposition en vertu de l'article

La cour ordonnant la réouverture des débats constatera l'interruption de l'instance en application de l'article 370 précité et ordonnera le renvoi de l'affaire à la mise en état. 18.

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient

Failure by a party to attend an appeal hearing when he or she had been duly notified of its date, time and place could not have prevented the appeal court to proceed with the examination of the case (Article

    The Constitutional Court considered that Article 376 of the CCrP should be read in conjunction with Articles 16, 50 and 51 of the CCrP, thus requiring the provision of legal assistance in