B... exercerait un droit de visite et d'hébergement seulement ; AUX MOTIFS QUE « sur la résidence habituelle de l'enfant : au terme de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2 et 373-2 -8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités

la société CDR FINANCES n'étant pas alléguée en l'espèce. .- A défaut de reprise volontaire de l'instance par la partie protégée par ces dispositions, il appartient à l'autre partie, aux termes de l'article

la société CDR FINANCES n'étant pas alléguée en l'espèce. - A défaut de reprise volontaire de l'instance par la partie protégée par ces dispositions, il appartient à l'autre partie, aux termes de l'article

L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1982 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES

Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 373-2 et suivants du code civil que c'est l'intérêt des enfants qui doit commander

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE Attendu que le principe du divorce étant acquis les dispositions y afférentes seront confirmées ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article

elle a été retenue après que l'instruction ait été déclarée close, les parties n'ayant pas conclu après l'audition de l'enfant ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article

Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D'autre part, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article

qu'il existait bien un arrêté n° A 361 pris le 30 juillet 1986 et en fondant l'ensemble de sa décision sur l'existence de cet arrêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[H] [P] ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée