Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

finalement accordé était raisonnable compte tenu des usages professionnels ou si la résiliation n'était pas destinée à éviter une remise en cause d'un régime de la redevance sur honoraires contrevenant à l'article

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1973 POUR PARTAGE D'HONORAIRES PROHIBE PAR L'ARTICLE

L. 365, D. 712-40, 712-45 à 712-49 du Code de la santé publique, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 23 février 1973, 11 de l'arrêté du 29 juin 1978 et 8-2 de l'arrêté du 24 février 1994 ; alors

violence against a superior or a law-enforcement officer (Article 355 § 5); aggravated compromising of combat readiness (Article 363 § 2); breach of duty by a commander (Article 364); or desertion (Article

Article 365. Examination of requests “... 2.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles

Les requérants invoquent l'article 11 de la Convention, l'article 1 du Protocole N° 1, l'article 14 en combinaison avec les articles 11 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, ainsi que l'article 9 de

, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    On 20 August 2010 the General Prosecutor’s Office (“the GPO”) instituted criminal proceedings against the applicant on suspicion of attempted abuse of power under Article 364 § 2 of the Criminal

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale,

serait passé outre aux débats ; Qu'en cet état, aucun ordre d'amener n'ayant été délivré contre ce témoin, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] aurait perçu un montant total de ressources inférieur au plafond prévu par l'article D. 365-2 du code de la sécurité sociale sur la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2020.

Article 125h “1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 593 du

, 2010 as the date when the provisions of articles   355AT, 355AU, paragraphs (b) and (c) of subarticle (2) and subarticles   (3) and (4) of article   355AX, and article 355AZ which are

caractérisent tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime prévu et réprimé par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer