700 du code de procédure civile.

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

700 du code de procédure civile, ° condamné Madame [Y] aux dépens.

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

articles 362, alinéa 1, issu de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que après le vote sur les questions, la Cour et le jury

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Un intérêt calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours diminue artificiellement le taux présenté en violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile

°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

de l'article 1154 du Code civil; Le 24 janvier 2012, le Tribunal d'instance de Mulhouse a maintenu son ordonnance du 16 décembre 2011 et a transmis le dossier à la Cour d'appel ; A hauteur de Cour

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation