» Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 365-1 et 362 du code de procédure pénale, qui imposent aux cours d'assises de motiver le choix de la

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable

que la feuille des questions mentionne que, en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article

présomption que l'accusé a comparu dans les mêmes conditions pendant toute la durée de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

interroge la Cour et le jury sur la culpabilité personnelle de l'auteur des faits ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles

complémentaire l'interdiction de détenir une arme pour une durée de dix ans » (feuille de motivation, p. 3 § 10), la cour d'assises d'appel s'est manifestement contredite et a violé ce faisant les articles

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE MENTION SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DES DECISIONS PRISES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE

textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif et sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

agravés ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les deux moyens proposés afférents à des délits connexes aux crimes susénoncés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sûreté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de Jean-Paul X... et pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'une complicité de complicité ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour le compte de Martine Z..., pris de pris de la violation des articles

VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES