LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale dans

trimestriel d'au moins 56,80 € à compter du 1er février 2011 et d'AVOIR renvoyé Mme Y... devant la CNAV d'Ile de France pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article

184 et suivants et 201 du Code civil, ensemble l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui lui étaient

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". 3.

aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale

Sur le fractionnement : L'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 153-1.

- qu'il y a lieu de considérer qu'elle a agi sur le fondement de la gestion d'affaires pour le compte de sa mère , âgée et grabataire, - que la caisse n'a pas respecté l'article L 353-1 du Code

Aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur

de la révision du loyer, l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article L.353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.

la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui renvoient aux articles 351 et 353 du code de procédure civile, la magistrate aura la possibilité de prononcer ma condamnation

L'article D 353-3 du même code dispose que : « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7- 3° du code de la sécurité sociale.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.353-1 et R.353-1 du Code de la sécurité sociale ;

Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers