9 § 2 de la Convention et à l'article 18 § 3 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. 15.

    It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.   2.

Ainsi, dans les deux cas, l’accès à un tribunal n’était pas exclu par la législation interne, de sorte que l’article 6 § 1 est applicable. 2.

    The Court finds that as regards this complaint, the application is not inadmissible within the meaning of Article 35 § 2 (b) of the Convention. 46.

L’exception d’irrecevabilité relative à l’article 35 § 2 b) de la Convention a)       Thèse des parties Le Gouvernement 53.

Il s’ensuit qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 2 b) et 4 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 51.

tiré de la durée excessive des procédures, la Cour estime qu’il s’agit essentiellement du même grief que celui ayant déjà été déclaré irrecevable, et qu’il doit donc être rejeté, en application de l’article

Les Etats défendeurs soutiennent par ailleurs que la requête est essentiellement la même, au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention, que celle examinée par la CJCE et qu'elle doit être déclarée irrecevable

35 § 2 (b) of the Convention (see Peraldi v.

  Sur la règle énoncée l’article 35 § 2 b) de la Convention B.

    Or, selon l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsque celle-ci est essentiellement la même qu’une

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 35.

82 du code de procédure pénale) – absence de communication des observations du procureur général dans ladite procédure devant la cour d'appel (article 35 § 2 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. 2.

    Selon l’article 35 § 2, un recours constitutionnel est irrecevable lorsque la Cour constitutionnelle poursuit déjà l’examen d’une affaire similaire   ; lorsque le recours est introduit

    The Court concludes that the application is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention or inadmissible on any other grounds.

Il considère que son grief tiré de l’article 3 de la Convention a, en substance, été soumis à la Cour dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. 38.

    The substance of Article 35 § 2 of the new Constitution corresponds, in its relevant part, to the above-cited text of Article 25 of the previous Constitution. E.

    In assessing whether an applicant has complied with Article 35 § 1, it is important to recall that the requirements contained in that Article concerning the exhaustion of domestic remedies