Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2022, Maître [M] [R] en sa qualité d’administrateur judiciaire est, sur le fondement de l’article 328 du Code de procédure civile, intervenu volontairement

- Condamner la SCI M.B à régler aux consorts [G] une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire du FGAO Les articles 328 et 329 du code de procédure civile prévoient que l'intervention volontaire principale, élevant une prétention au profit de celui qui la forme, n'est

It had been also unclear why the prosecutor had not charged A.C. with the criminal offence of excess of powers (Article 328 of the Criminal Code, see paragraph 37 below), but had preferred to examine the

tribunal mixte de commerce de Cayenne prononçant la liquidation judiciaire de sa débitrice, et donc d'un intérêt à agir ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [W] : qu'aux termes des articles

328 et 329 du code de procédure civile, - rejeté le moyen d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevé par la S.A.R.L.

- Débouter les époux R... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

369 du CPC, Vu les articles 328 et 329 du CPC, Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023 ; Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELARL MANDATUM

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

fixation de sa créance au passif de la liquidation de la SCI Le Mazet, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article l’article 700 du code de procédure

La société Eurotitrisation ès-qualités, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, conclut en réponse, vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile et L214-169 et D214

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2023 par voie électronique, et au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, et L. 121

455 du code de procédure civile, les époux [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

    Les articles 311-19 et 311-20 du code civil sont ainsi libellés   : Article 311-19 «   En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne

bien été envoyée à D C Artachessovitch, enregistré dans l'appartement n° 57. / Veuillez lui fournir les informations ci-dessus car l'évasion de la conscription pour le service militaire est punie par l'article

MOTIFS 1/ Sur l'intervention volontaire Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Par conséquent, il convient d’acter l’intervention volontaire de Mme [N] [R] conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, qui n’est contestée par aucune des parties

à un barreau différent n'emportant pas obligation de saisir le bâtonnier de ce barreau. 3- Sur les conséquences de l'intervention ultérieure d'un avocat inscrit à un barreau différent Selon l'article