LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte

R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur

selon ses capacités professionnelles ... dans l'une des catégories qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.323-34 du même code : "Une commission départementale

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

. : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés ... " statue sur les litiges nés de l'application des articles L

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

L. 323-32 du Code du travail, un atelier protégé est soumis aux dispositions de droit commun (législatives, réglementaires ou conventionnelles)", "dire et juger que Mme Y... remplit tous les critères

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique

Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la

R. 323-15, 3ème alinéa, du code du travail : "ont droit à une réduction de la redevance, par application de l'article L. 323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

indemnités journalières de l'assurance maladie et d'une pension de vieillesse que l'intéressé bénéficie du double statut de salarié et de pensionné, la cour d'appel ajoute aux conditions énumérées par les articles

Elle fait valoir que : - les délais prescrits par les dispositions des articles R. 323-9 à R. 323-12 du code de l'énergie ne le sont pas à peine de nullité ; - le moyen tiré de la méconnaissance du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

les conditions prévues par le texte étaient réunies, ce qu'avait également retenu le jugement dont il demandait sur ce point confirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'en vertu de l'article L. 323-3

[G], les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur