de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 3.

Aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer

l'époque des faits, qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié était réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail ; que surabondamment, ce dispositif est repris à l'article

Attendu qu'aucune réunion et consultation de la représentation du personnel n'a été organisée à cet égard au mépris des dispositions des articles L.321-2, L.321-3 et 321-1-3, L.321-4 du code de travail

Attendu qu'aucune réunion et consultation de la représentation du personnel n'a été organisée à cet égard au mépris des dispositions des articles L.321-2, L.321-3 et 321-1-3, L.321-4 du code de travail

l 1222-6 du code du travail (ancien article l 321-1-2), ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue par les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail que pour autant que la modification qu'il propose aux salariés

L. 321-2.

ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que

6 § 1 de la CEDH, l'OVV EUROPEENNE DE CONSEIL estime que " le Conseil des Ventes " s'est mépris sur l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2

de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors que, enfin, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclus dans

Sur le non-respect de l'article L 321-1-2 du Code du Travail Attendu que par lettre du 17 juillet 1997, l'employeur a proposé à Mademoiselle X... une modification de son contrat de travail en lui proposant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L 321-1.5 du Code

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2 et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises

L. 432-1 du Code du travail et les articles L. 321-2 et suivants du même Code ; qu'en ne recherchant pas si la société Schindler ne mettrait pas en oeuvre de manière tardive la procédure d'information