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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54302
13 septembre 1996
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 000 de lires italiennes au titre
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ECLI:CEDH:001-54260
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 8 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54335
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 000 de lires italiennes au titre du
ECLI:CEDH:001-54310
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 8 000 000 de lires italiennes au titre du
ECLI:CEDH:001-54324
ECLI:CEDH:001-54320
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 6 000 000 de lires italiennes au titre du
ECLI:CEDH:001-54265
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 000 000 de lires italiennes au titre du
ECLI:CEDH:001-54304
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54262
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 10 000 000 de lires italiennes au titre du
soc
61372428cd58014677413050
18 février 2004
établissaient la réalité de la suspension du contrat de travail pour accident de travail du 6 juillet 1995 au 7 septembre 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
ECLI:CEDH:001-54299
ECLI:CEDH:001-54309
32, paragraphe 2 (art. 32-2) , de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54261
ECLI:CEDH:001-54274
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 12 000 000 de lires italiennes au titre du
ECLI:CEDH:001-54298
ECLI:CEDH:001-54315
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 12 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54326
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54287
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 6 000 000 de lires italiennes au titre
ECLI:CEDH:001-54292
ECLI:CEDH:001-54331
32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 000 000 de lires italiennes au titre