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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
670578081296b51ba2b27278
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103 et 1104, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de: - « Dire et juger que la société SARAGA CAPITAL a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
B... fondé sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile sera donc rejetée. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c98ecb8dca058e3e7911
7 juillet 2022
7 juillet 2022
32-1 du code de procédure civile, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de maître Fabienne Pellé, avocat, par
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b855accdc6046d47e428ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [N] [F] : * 4 340 € correspondant au devis du 12/06/2023 outre intérêts légaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61cbb275d83183a3c5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et condamné les intéressés in solidumà payer une amende civile de 2 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb942980a82f59d7f271
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[J] à lui régler la somme de 800 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] d'allocation d'une provision sur les dommages et intérêts demandés au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la demande en ce sens sera rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
4 mai 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui verser les sommes suivantes : ' 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ' 3 000 € au titre de l'article 1382 du code civil ' 3
Source officielleChambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06970
11 juillet 2025
11 juillet 2025
32-1 du Code de procédure civile ; - Solliciter également le versement de dommages et intérêts punitifs du même montant au profit des intimés.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90919
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Les intimées demandent la condamnation de la SARL Grand Sud Investissements au paiement, au profit de chacune d'elles, de la somme de 50. 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
63119d8d6f0d304f138e5e42
1 septembre 2022
1 septembre 2022
32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Axeriel au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af78
12 mars 2008
12 mars 2008
32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
64a7af153bcaf505db69628e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamner la société Keith Titanium à verser à la SCI 53 Victor [Adresse 11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163e0f5925cfde126683763
16 février 2010
16 février 2010
450 du code de procédure civile, - signé par Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente et par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, « le ministère public ne conteste pas que le demandeur était français avant l'indépendance de l'Algérie, tant par filiation que par double droit du sol (articles 17-1 et 23-1 du Code de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
65b0c1618d0ccf000877e7b5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande faite par la société NEXITY aux fins d'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la société BLUE OCEAN.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201647
18 octobre 2012
18 octobre 2012
32-1 du code de procédure civile./ Celui-ci dispose que " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
Source officiellePage 26 sur 4736