, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code ;

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur contestations tendant à obtenir la mainlevée du commandement de saisie-vente de la banque, de dire que les conditions des articles L. 311-2, L

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

313-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans leur mémoire

cour d'assises du MORBIHAN, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () ".

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...