AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b49
19 avril 2000
19 avril 2000
306, 309, 310, 316, 339 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à dix années de réclusion criminelle pour des viols aggravés, des agressions sexuelles aggravées
Source officiellePage 26 sur 8520
cr
613725ebcd580146774218af
25 octobre 2000
25 octobre 2000
362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération sur l'application de la peine a eu lieu sans désemparer ; D'où il suit que le moyen doit être
Source officielle