SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 en tant qu'elle approuve l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune

1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et 3 du décret du 12 octobre 1972, des articles 30 et 36 du Traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le ministère public fait toutefois valoir, en cause d'appel, que l'intéressé n'est pas admis à rapporter cette preuve en vertu de l'article 30-3 du code civil.

1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail

Mohamed X... sollicite en appel la réformation de cette décision, soutenant qu'il remplissait depuis le 1er février 1992 les deux conditions requises par l'article 30 de la convention collective applicable

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [U] [O]. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [Y] [N] . Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [N] [H] [W] . Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

. ****** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juillet 2016 ayant, notamment : - dit que l'article 30 des statuts de la SARL G.

par certains copropriétaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à une autorisation donnée par la majorité des copropriétaires, et de l'article 30 de la même loi qui permet

48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que