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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10292
11 mars 2020
11 mars 2020
Par ailleurs, au vu des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, il ressort que l'indemnité de licenciement n'est pas énoncée par ce texte et la convention collective nationale du personnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5e
17 décembre 2010
17 décembre 2010
000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et aux entiers dépens ; Que dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience, [X] [Y] demande à la Cour de : Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0315DEC001981420
15 mars 2022
15 mars 2022
Le requérant invoque une violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors, en particulier, qu'il n'a pas été tenu compte de sa grossesse ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC001855303
10 juillet 2007
10 juillet 2007
GRIEFS Invoquant les articles 3, 5, 8, 10, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à l’intervention chirurgicale en question.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC005887709
15 juin 2010
15 juin 2010
Rozakis, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
3, 5 et 6 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles LP. 1100-2 et suivants du code de l'environnement de la Polynésie française ; - le projet de la société Aquamaris Bora Bora n'est pas
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd3
18 juin 1998
18 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f3
3 septembre 2001
3 septembre 2001
La C.R.C.A.M. de Toulouse et du Midi Toulousain qui a relevé appel, demande par conclusions récapitulatives du 13 février 2OO1, au visa des articles 495 alinéa 3, 496 alinéa 2 et 1439 du nouveau code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603831_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée et que seule la suspension mettra un terme aux atteintes portées aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH ainsi qu’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC000321605
3 février 2015
3 février 2015
The applicant complained mainly under Article 6 of the Convention about the alleged unfairness of the criminal proceedings against him.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
17 septembre 2020
la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations explicitées dans les articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206952
3 décembre 2020
3 décembre 2020
excessive et des mauvaises conditions de détention provisoire, de la longueur excessive de la procédure pénale, et du défaut d’assurer la participation d’un détenu à une procédure civile (violations des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2287
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Russia - 46468/06 Decision 24.1.2008 [Section I] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Lack of medical assistance to a HIV-positive detainee and State’s failure to comply with Rule 39
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005827112
9 avril 2013
9 avril 2013
The applicants complained under Articles 3, 5 and 13 of the Convention about their return to Malta under the Dublin Regulation .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC001732906
26 janvier 2016
26 janvier 2016
They acknowledged that there was a violation of Articles 3, 5 §§ 3 and 4 of the Convention on account of inhuman conditions of the applicant’s detention, an excessive length of his pre-trial
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148875
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Elle confirma les constats de violation des articles 3 et 5 de la Convention opérés par la première instance.
Source officiellecomm
6137217dcd580146773f4305
19 février 1991
19 février 1991
Seine (Val-de-Marne), ..., BP 77, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC003048404
9 décembre 2014
9 décembre 2014
3, 5, 6 et 8 de la Convention.
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