de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article 3-2 du règlement (

2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l’article

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnait l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès

3-2 du règlement du 26 juin 2013. 8.

° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-2 du règlement (UE) 604

durée de neuf ans et qu'elle n'avait jamais été signée par les époux X... mais leur avait seulement été communiquée par une lettre de l'ONF du 26 juillet 1990 (manque de base légale au regard des articles

PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS PAR L'ARTICLE 3 2° DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST RAMENEE DE 223 623 FRANCS 72 CENTIMES

fondamentales ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III ".

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

L’article 3-2 de ce décret dispose que la demande d’aide « est accompagnée des justificatifs suivants : (…) - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par

honoraires, après avoir constaté qu'il n'existe aucun document établissant l'acceptation formelle de l'avant-projet sommaire, dont dépendait l'établissement de l'avant-projet définitif, aux termes de l'article

bénéficier du statut des baux commerciaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'en admettant que les consorts Z... bénéficiaient d'un

chacun des baux de courte durée comporte renonciation systématique de Madame X... au bénéfice du statut exprimée dans ses termes :"Le preneur déclare au surplus avoir parfaitement connaissance de l'article

et dans les conditions de confidentialité requises ; - il méconnaît les articles 17 et 3-2 de ce même règlement, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Enfin, en vertu de l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1