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462 165 résultats pour « article 3 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0149

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société Alizés location véhicules rappelle que les clauses d'exclusion sont d'interprétation stricte et qu'en l'état aucune des causes d'exclusion définies à l'article 3 .2 des conditions générales

Source officielle

Page 26 sur 23109

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86070

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01416

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Espace gourmet : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

SUR CE - sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7f

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

3 du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa3

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Cette décision a été notifiée à la société Aiguillon Construction et à l'Association Maison Saint- François le 3 février 2015.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01008

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X..., une telle attitude au regard de l'article 3 de son contrat de travail prévoyant la constitution d'une base de contacts commerciaux, la planification, la réalisation et le suivi de l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f194

Appel

22 février 2012

22 février 2012

est exclusivement responsable des dommages occasionnés au matériel loué par la SAS Y...suivant contrat du 13 février 2008, - constater et au besoin dire et juger que la créance de cette dernière est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

gestion courante » ; ils font donc l'objet d'une facturation supplémentaire au taux horaire de la vacation prévue à l'article 3 du contrat ; qu'il en va ainsi pour la négociation de

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des redevances mensuelles : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Conformément à l’article 3 du contrat de résidence, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Motifs de la décision Sur le solde des travaux concernant le contrat du 27 mars 2017 Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d562

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 3 du contrat de travail était relatif à une clause de mobilité géographique.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

biens ainsi que les dommages pouvant en résulter ont été transférés à la société Piscinelle Nature Bleue à compter du 4 mars 2010, date de sa livraison des piscines à son concessionnaire, dans son article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 10 du contrat stipulait, s'agissant de [D] [P], qu'un contrat de travail qui prendrait effet à compter du 1er février 2022, serait signé à la date de réalisation de l'acte et définissait les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01040

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

X... a été engagé par la société Abri plus, à compter du 21 juin 2006 en qualité de chauffeur, monteur de chapiteaux, son poste consistant principalement selon l'article 3 du contrat de travail, «à préparer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

conclus avant le 17 décembre 2009 contient les dispositions suivantes : article 3 : le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9960

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Sectrad sur ce point et faisant valoir que la clause de secret prévue à l'article 3 du contrat lui interdisait de se rapprocher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce5

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article 3 du contrat de travail intitulé " Durée du travail" disposait que : " la rémunération fixée au présent contrat a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées

Source officielle