AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
3 avril 2023
La société Alizés location véhicules rappelle que les clauses d'exclusion sont d'interprétation stricte et qu'en l'état aucune des causes d'exclusion définies à l'article 3 .2 des conditions générales
Source officiellePage 26 sur 23109
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86070
26 mars 2002
26 mars 2002
Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.
Source officielle