Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

peine de nullité et qu'aucune atteinte aux intérêts des demandeurs n'est alléguée ni établie ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

324 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné au greffier de faire l'appel des témoins appelés par le ministère public ; "alors que l'article

Gérard, inculpé de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 295 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut

a été condamné pour chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, pratiquée avec des armes prohibées et à titre professionnel par plusieurs personnes, circonstances aggravantes prévues par les articles

procédure non touchés par l'annulation ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

Madame Y..., appelante de cette décision le 11 mars 1997, fait grief au premier juge d'avoir décidé qu'elle avait perçu deux fois l'ICFE pour 1994-95 alors que d'une part, en vertu des articles 286 et

L'article 299 du code de procédure civile édicte : «Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ENCOURU LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [N] et Monsieur

inopérantes, légalement justifié sa décision en retenant que l'accord sur le prix n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Gestion du parc aux dépens ; Vu l'article