Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260311
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " (...) 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En se bornant à faire valoir que le compte caisse 530 présentait au maximum un solde créditeur de 3 916 euros, que l’article 289 du code général des impôts n’impose pas la délivrance de factures aux particuliers
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () / VI. - Sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par ailleurs, la circonstance que la SCA BNP Paribas Securities Services ne justifierait pas de ces refacturations par la production de factures telles que prévues à l'article 289 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a. celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : /. a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
11 février 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/. a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171877
7 février 2017
7 février 2017
281 « § 1 er .
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472910.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes du II. de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
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