Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001565189
17 mai 1990
17 mai 1990
xa0; Le requérant fut arrêté le 10 juin 1984 et placé en détention provisoire du chef de création et direction d'une organisation terroriste, infraction prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC003976598
12 avril 2001
12 avril 2001
Le droit interne pertinent Aux termes du Code de procédure pénale du canton du Tessin : Article 288 : Motifs de cassation « Le recours de cassation est admis :
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, à compter de sa publication au Journal
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
3 mai 2001
l'enfant a sa résidence habituelle ; Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Considérant que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue, d'après l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10746
30 mai 2018
30 mai 2018
L. 1226-10 du code du travail était remplie, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
65a0f7c2383a880008fd0905
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, toute directive adoptée au niveau de l'Union européenne doit nécessairement être transposée par les Etats membres dans leur droit interne, en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c00
28 novembre 2006
28 novembre 2006
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2006.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD002908295
1 mars 2001
1 mars 2001
En vertu de l'article 288 § 1, si un pourvoi n'est pas rejeté pour des motifs de forme, il doit être transmis au parquet de la Cour suprême pour observations.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004745011
21 janvier 2014
21 janvier 2014
One of those enclosures is a brief explaining why the appellant considers that the appeal meets the admissibility requirements of Article 280 § 1 (Article 284 § 3 (1)).
Source officielleChambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
7 mai 2026
[L], Mme [K] et la société SPFPL [K] [L] demandent à la cour, sous le visa des dispositions de la loi n°70-09 du 2 janvier 1970 et des articles 287, 288, 291 et 700 du code de procédure civile, de : réformer
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 287 du code de procédure civile dispose que « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePage 26 sur 3611