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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1206REP001149985

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302202_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 284 du code électoral que le conseil municipal de Saint-Chély d'Apcher élit quinze délégués parmi ses membres.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1987:C1187

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

d'action préfix de 45 jours, qui n'est susceptible d'aucune prorogation, de sorte qu'en faisant application de dispositions inapplicables aux maladies contagieuses, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e05fae4a3a8d0f81ac41e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la recevabilité des demandes de [JA] [SH] [FV] au regard des contestations tranchées par la Cour d'appel de Papeete dans son arrêt du 14 mars 2013 et du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308592_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308636_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301864_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0601DEC000229164

Admin. suprême

1 juin 1967

1 juin 1967

Public Prosecutor announced immediately a plea of nullity (Nichtigkeitsbeschwerde) and upon his request, the Regional Court ordered that the Applicant should remain in detention in accordance with Article

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308609_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308622_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308624_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308629_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301172_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308589_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f18

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSAIENT PAS LA MESURE LITIGIEUSE ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE L.289 ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REGLE LE PROBLEME DU CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308588_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308591_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308593_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle

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