des sommes versées par elle au titre de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Code de procédure civile

Par lettre recommandée en date du 28 avril 2017, l'ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable près de l'Assurance Maladie des Mines en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à M. [C] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale des mines du Sud-Ouest à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile la condamner aux dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selarl Eric Laforce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile A

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] à payer la somme de 1'000 euros à Me [P] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] au paiement des entiers

par ses propres entreprises sous-traitantes, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles 1147, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que la société SGT devait réparation intégrale

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la