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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () Par exception aux dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin l'article 269 du code général des impôts prévoit que : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
principal : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 266 et 269 du code général des impôts, dès lors que la TVA n'était pas exigible ; A titre subsidiaire : - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302984_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article 269 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10573
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Les dispositions de l'article L 643-11, 2° sont donc inapplicables en l'espèce, Selon l'article L 643-11 3°, le créancier recouvre l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur "lorsque fa créance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) / Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207386_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'expertise demandée par les consorts E sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101789_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620643
25 novembre 1985
25 novembre 1985
QUE LA PREMIERE MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE CONSTRUIT DEPUIS MOINS DE CINQ ANS EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE FAIT GENERATEUR EST, SELON L'ARTICLE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630740
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) ; que
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
vérification ; - s'agissant des prestations facturées sous l'enseigne Spacio Creative Living, la TVA correspondante, d'un montant de 11 276,01 euros, n'est pas exigible, conformément au c) du 2 de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303616_20230830
30 août 2023
30 août 2023
consigner au greffe les honoraires de l'expert ne peuvent qu'être rejetées, l'expertise devant le tribunal administratif n'étant pas soumise à la procédure de consignation préalable au greffe prévue par l'article
Source officiellePage 26 sur 4884