262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur la désignation du notaire L'article 267 du code civil fait obligation au juge d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux lorsqu'il n'existe pas de règlement conventionnel

262-1 du code civil.

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Code Civil.

L'enfant [K] a été avisé de son droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Il n'a pas sollicité son audition.