de l’article 266 du Code civil.

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : M.

en sa faveur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de Mme X... étant fondée non seulement sur l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code, la cour d'appel

237 du code civil.

[R] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des

[N] [F] et de Mme [X] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le

9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint

266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’

1240 du code civil que de celui de l’article 266 du code civil, DÉBOUTE [X] [N] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Autorité parentale

et les donations de biens présents resteront acquis, DÉBOUTE Monsieur [Z] [D] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article

242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .

[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [O] de ses demandes de dommages et intérêts sur le

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

que Madame [Y] [A] [E] va perdre l’usage du nom de son époux ; CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [E] à verser à Madame [Y] [A] [E] la somme de 1.000 euros au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

1134 du code civil.

X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.

[N] à payer à Mme [D] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.