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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c97
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d98
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa55d33109fd079b8d29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’ordonnance après tentative de conciliation, soit le 11 juillet 2017, RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492da5b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La demande de la SARL QUAI WEST sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La SCI LIMA conservera la charge des dépens.
Source officielleSection A
6917008de097417ee1bdaf5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
64eae7441644fdd969d82d1a
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab697
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d823
10 avril 2025
10 avril 2025
SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110473
19 septembre 2019
19 septembre 2019
V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101081
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleSection A
69e1d0c0cdc6046d4789afda
9 avril 2026
9 avril 2026
Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
69d98e48cdc6046d47d350bc
10 avril 2026
10 avril 2026
DU : 10 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEVT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca030
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H], [O], [J], [D] Né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 16] (RHÔNE) Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (26
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f226
6 mars 2012
6 mars 2012
Aux termes de l'article 264 du Code Civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleSection A
69e07477cdc6046d476974a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSection A
69170082e097417ee1bdaeb9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
65a23ddc7ca18b0008e582c7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOUCHÉ ; Arrêt rendu par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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