COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00240 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7PG du 10 Avril 2026 M.I 26/00000374 affaire : Syndic. de copro.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

265 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DMG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00715 ---------

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUQ Code NAC : 72D Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [N] [H] TRIBUNAL

; DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; DIT que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Nommons en qualité d'expert : [K] [Y] [Adresse 9] [Courriel 1] 06 26 35 07 34 lequel aura la mission suivante : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

mutation afférant à la cession d’un fonds d’importance identique et de la réparation du trouble commercial, * Dire que l’expert mettra en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

pour présenter leurs dires et y répondre, - Juger que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties dans les conditions prévues par les articles

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Sur les demandes de travaux relatifs à l'installation électrique et l'injonction qu'il soit mis un terme à la surcharge sur les planchers Aux termes de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, et ce sous son contrôle, - dire que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles

généralement tous éléments permettant d'apprécier les préjudices actuels et futurs et certains subis par le salarié ; dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de