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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD000733705
7 décembre 2010
Article 257 reads, in so far as relevant: “1. Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259 § 1 reads: “1.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC000564802
23 avril 2002
The court did not find that the applicant’s mother’s situation was so serious as to justify his release under Article 259 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0319JUD001835791
19 mars 1997
L’article 259 du code pénal dispose: "Infraction aux devoirs de fonctions Le fonctionnaire qui viole délibérément les devoirs de sa charge dans l’intention de s’enrichir illicitement ou d’
ECLI:CE:ECHR:1993:0825JUD001312687
25 août 1993
Karl Sekanina, avait saisi la Commission le 21 avril 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003879703
4 mai 2006
Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Selon l'article 259 dudit code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
6253cb78bd3db21cbdd8d94a
7 mars 2011
ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,
ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD005241518
20 mai 2021
Article 259 sets out details as regards gathering information from citizens.
8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
les attestations communiquées émanent principalement de membres de sa famille, l'une d'ailleurs étant établie par sa fille et ne pouvant de ce fait être retenue par application des dispositions de l'article
4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de rejet des pièces formulée par l’époux demandeur -sur la recevabilité de la pièce n°16 Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’article 259 du code civil
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC005655200
3 juillet 2003
On 14 March 2000 the Biskupiec District Court prolonged the applicant’s detention until 30 June 2000, having found no grounds on which to envisage his release under Article 259 of the Code of Criminal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100679
26 juin 2013
255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Chojnackic/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD006207611
20 juillet 2017
Elle écarta l’argument du requérant tiré de la prétendue violation de l’article 259 § 1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 14 ci-dessous) en relevant que cette
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC006813801
6 mars 2003
Les fonctionnaires qui refusent de s’y conformer peuvent être poursuivis pénalement sur le fondement de l’article 50 § 4 du décret 18/1989, de l’article 259 du code pénal (violation délibérée par un fonctionnaire
6253cc90bd3db21cbdd90820
25 avril 2013
les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur la procédure : a) sur la demande de rejet des attestations de messieurs Jean-Eric C... et Daniel D... : Attendu qu'aux termes de l'article
2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles