NAVIGATION FLUVIALE ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LES SERVICES AINSI RENDUS N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE UTILISES EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

de cette nature ; que c'est en vain qu'elle entend se prévaloir, d'instructions postérieures à la période vérifiée ; Sur la taxe afférente aux remboursements de frais : Considérant qu'aux termes de l'article

des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans ; que, par ailleurs, l'article

précité ; 2°/ que les locations immobilières constituent des éléments du chiffre d'affaires global hors taxes entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément à l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

contre l'intéressé en recouvrement desdites cotisations, alors, d'une part, que le fonctionnaire en activité qui procède à des expertises judiciaires exerce, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "1- Les affaires

DE ROTHSCHILD VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du

JUILLET 1963 AU 31 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

La chambre d’accusation considéra que l’article 256 du code de procédure pénale, qui prévoyait le droit de l’occupant du lieu perquisitionné à être présent, ne consacrait pas l’obligation pour celui qui

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : / 1° Les indications nécessaires