échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

1153 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile.

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

450 du code de procédure civile

945-1 du Code de Procédure Civile).

ainsi que cela résulte des pièces D 66, D 79 et D 256 ; qu'au surplus, la partie civile n'a pas interjeté appel de l'ordonnance du 7 janvier 1999 qui a pourtant rejeté sa demande de nouvelles mesures

pénale, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2, 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

articles L. 330-30 et R 330-15 du Code de l'aviation civile, tarifs qu'elle ne pouvait modifier sous peine de sanction ; qu'en considérant que JOI avait méconnu les dispositions des articles 7 et 8

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à payer à la SCI [Adresse

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [