Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
14 avril 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7
18 avril 2011
18 avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le 17 mai 2010, Madame Z... épouse X... a déposé une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC001359602
2 octobre 2003
2 octobre 2003
On 28 October 1999 the Kristiansand City Court ( byrett ) convicted the applicant of embezzlement (Articles 255 and 256 of the Penal Code ( straffeloven )), fraud of NOK 65,089 vis-à-vis Shell (Article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101086
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... ne justifie d'aucune charge; que s ¿agissant de son patrimoine, il ressort du rapport de Me Ginglinger Poyard, notaire, désigné par le juge conciliateur en application de l'article 255 10 ° du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
23 mai 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
la durée de l'instance, sans récompense par la communauté payer les échéances du ou des crédits immobiliers afférents à cet immeuble -conformément à l'accord entre les époux et en application de l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cb4e0040aa3735d4e9
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (94) Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3aa6cdc6046d471f30be
13 avril 2026
13 avril 2026
252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd1
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Enfin, elle demande la condamnation de son mari à lui payer 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d6a551cdc6046d478f23c8
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/34890 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb3
14 avril 2011
14 avril 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Y... à lui payer 250 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.
Source officielleChambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
3 avril 2026
montant de 300 euros au titre du devoir de secours ; - dit que les mesures provisoires prennent effet le 6 juin 2024 ; - rappelé que les dispositions de la présente ordonnance prises en application de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170112
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Par une lettre du 22 janvier 2010, la cour régionale informa le requérant qu’il n’était pas nécessaire d’adopter une décision supplémentaire sur son maintien en détention au motif que, selon l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101013
21 septembre 2016
21 septembre 2016
420 000 euros détenue par lui sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration effectuées réalisées sur le pavillon de Saint-Mandé ; AUX MOTIFS QUE « maître U..., notaire désigné en vertu de l'article
Source officiellePage 26 sur 5512