code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article D.253-44 modifié du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise

de Mme X... et que les avis d'imposition correspondants avaient été adressés à cette dernière ainsi qu'il est prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui n'a pas tranché

five statements in his inspection report null and void under Article 253 § 1 of the Penal Code, as well as two other statements made by him in television programmes:   In the report i   “Finally

G, permettent à M. de Giacomi d'obtenir 46 voix, soit plus de la moitié des suffrages représentant au moins un quart des électeurs inscrits, conditions cumulatives posées par l'article L. 253, 1° et 2°

code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () ". 3.

19, 20, 21, 429, 537 du Code de procédure pénale, D9, D10, D13, D14 du même Code, R. 248, R. 249 et R. 253 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 252 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5° - ALORS QU' il résulte de l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale

combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, d'autre part, d'une participation personnelle à des actions de combat pouvant donner droit à la qualité de combattant en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif

Enfin, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ().