1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

mai 1996 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cassation à intervenir de l'arret du 3 octobre 1986 doit s'étendre à celui du 27 juin 1985, aucune mesure

ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts alors en vigueur : "1.

avec les engagements financiers de l'intéressé et ses capacités de remboursement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

CANET le 14 décembre 2023 vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

euros par jour de retardCondamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le chèque daté du 12 octobre 1990, d'un montant de 254 000 francs, tiré par le Crédit municipal de Lyon, agence

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans