L'article 5 de la loi n°2002-1577 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise « l'article L.251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article

B... en application des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; cet article est

regard de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 251-1, L. 251-2

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251

territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire

l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 251-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont

l'article D. 251-11 du présent code.

l'article D. 251-11 du présent code.

l'article D. 251-11 du présent code.

l'article D. 251-11 du présent code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article combinées à celles de l'article L. 251-2 du même code ne peut qu'être écarté. 9.

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.