attaqué ; que cette requête n'est donc pas tardive ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert

A a reçu, conformément à l'article D. 250-2 du code de procédure pénale, une convocation à comparaître devant la commission de discipline qui, même si elle ne comportait qu'un exposé sommaire et imprécis

l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés

OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le requérant introduisit alors une demande visant à compléter et à modifier le jugement pour ce qui était des frais et dépens fondée sur les articles 248 et 250 du code de procédure civile.

justifier d'aucune activité salariée ou assimilée pendant la période de référence, ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de la pension qu'il réclame ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 288, 290 ET 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

249 du Code de procédure pénale et le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249, 250 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Il conviendra de condamner Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

tendant 1/ à titre principal, à l'annulation de l'élection des membres du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise) proclamée le 18 mars 2001 et à la suspension, en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 juin 2008 : Considérant qu'en application de l'article