Djelloul X... ne justifie pas être né à Neuilly-sur-Seine en 1961 comme il l'affirme et par suite n'entre pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions de l'article

X... était soumise à la majorité définie par l'article 25 de la loi 10 juillet 1965 c'est à dire la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires ; qu'en estimant néanmoins que la majorité requise

25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance

, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dis positions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 25 ; - la loi n° 2013

A B a été déchu de la nationalité française par un décret du 11 mai 2021 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance

, soit l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime d'ancienneté qui ne se rattachent pas à la prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il est prévu par l'article 25 précité que,

L'article 25 d) prévoit le vote à la majorité de l'article 25 pour les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires aux parties communes, seulement lorsque ces actes résultent

de leur demande alors, selon le moyen : que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli

28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 4 / que si le local ne répond pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article

jugement du 23 juin 2025, le tribunal de commerce de Nantes a : - condamné Mme [E] [O] à verser la somme de 45 000 euros à la société [Localité 1] [D] en vertu de l'indemnité d'immobilisation insérée à l'article

45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'ARTICLE 25 DE CE MEME TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DEFINITION DE L'ANCIENNETE ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE LA CULTURE DONT

Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M.

1 Délibération n° 2022-10 du 11 janvier 2022 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – secrétaire général d’autorité administrative indépendante – chambre interdépartementale

tierce opposition, dans les formes et délais du droit commun, contre une décision ultérieure du juge-commissaire autorisant la vente des mêmes biens à autrui, la cour d'appel a faussement appliqué l'article