Par ailleurs, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / ()

Elle soutient que : - la taxe d'habitation a été supprimée ; - étant veuve depuis le 24 août 2021, elle pouvait bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation en application du II. de l'article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

; l’administration a entaché ses décisions de rejet de remises gracieuses d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

après le dernier élu sur la même liste que ce conseiller municipal, il doit être procédé, préalablement à l'élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal ; qu'en vertu de l'article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

confirmé l'ordonnance du 5 mars 1993 ordonnant une mesure d'instruction, ainsi que les ordonnances des 28 septembre et 7 décembre 1993 qui en sont la suite, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles

    On an unspecified date the applicant credit union applied for judicial review ( správní žaloba ) of the imposition of receivership under Article   247 et seq. of the Code of Civil Procedure

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d'une transaction sur le fondement de l'article

finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d'une transaction sur le fondement de l'article

permettent pas de faire face à ses obligations ; que les indications qu'elle donne sur ces points, si elles peuvent motiver une demande présentée dans le cadre de la juridiction gracieuse définie à l'article